Les métrages obligatoires loi Carrez / loi Boutin

Pour certaines ventes et locations, il est obligatoire de notifier la surface privative / habitable des biens. La notion de surface privative concerne les lots à vendre en copropriété. Celle de surface habitable s'applique aux habitations à louer.

La loi Carrez et ses obligations

La loi Carrez s'applique depuis juin 1997, dans le cadre des ventes de lots de copropriété. Elle exige que la surface privative de ces biens soit précisément mesurée, afin d'en informer les acquéreurs.

Pour déterminer la superficie Carrez d'un bien, il faut connaître les critères réglementaires. Par exemple, lorsque sa hauteur n'atteint pas 1,80 mètre, la partie n'entre pas en compte dans le calcul. Les parties non privatives ne sont pas non plus ajoutées à la surface loi Carrez (cave, balcon, garage...).

La loi Carrez exige l'exactitude dans le calcul. Faux de 5% ou plus, il peut remettre en question le montant de la transaction.

La loi Boutin et ses exigences

En vigueur depuis 2009, la loi Boutin a pour objectif de lutter contre l'exclusion et de protéger les locataires. Pour atteindre ces objectifs, elle oblige les bailleurs proposant des résidences principales à calculer précisément la surface habitable de leur bien.

Pour calculer cette superficie, ils peuvent opérer par leurs propres moyens ou confier la mission à un diagnostiqueur immobilier. La loi Boutin exige que la superficie habitable soit correctement calculée. En cas d'imprécision, le locataire peut obtenir un rabais sur le montant initialement prévu pour son loyer.